AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Qualification d'une convention liquidative

Qualification d'une convention liquidative

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Dès lors qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, la convention de cession de parts sociales conclue entre les époux est valable. Cette vente est licite dans la mesure où le régime de participation aux acquêts sous lequel sont mariés les époux fonctionne jusqu'à la dissolution du mariage comme un régime de séparation dans lequel les parties conservent le droit de faire des actes de disposition sur leurs biens propres comme sur les biens indivis. Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch., sect. B, 27 mars 2007, n° 05/06522 : JurisData n° 2007-331210
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-15.945, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047762

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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