AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Le droit des régimes matrimoniaux l'emporte sur le droit des biens

Le droit des régimes matrimoniaux l'emporte sur le droit des biens

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Après le prononcé de la séparation de corps des époux séparés de biens, un procès-verbal de non-conciliation stipulait que les époux étaient d'accord pour partager, par moitié entre eux, les fonds restant détenus par le notaire à la suite de la vente d'un bien immobilier indivis et ce, à titre provisoire, sans préjuger des droits respectifs de chacun dans le cadre de la liquidation. Or, il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que le solde de ce prix ne faisait plus l'objet d'un litige. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.029, F-D : JurisData n° 2009-047832

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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