AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Successions internationales : le renvoi conditionné en matière de succession immobilière

Successions internationales : le renvoi conditionné en matière de succession immobilière

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Éric FONGARO maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulousemembre de l'IRDEIC

EXTRAIT *

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Moins de neuf ans après l'arrêt Ballestrero (Cass. 1re civ., 21 mars 2000 : Rev. crit. DIP 2000, p. 399, note B. Ancel), moins de trois ans après l'arrêt Wildenstein (Cass. 1re civ., 20 juin 2006 : JDI 2007, p. 125, note H. Gaudemet-Tallon), la Cour de cassation, par la décision commentée, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-046979

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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