AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Taxation d'office d'un époux séparé de biens n'ayant pas déposé dans les délais légaux une déclaration commune de revenus avec son épouse

Taxation d'office d'un époux séparé de biens n'ayant pas déposé dans les délais légaux une déclaration commune de revenus avec son épouse

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

En dépit des difficultés rencontrées pour obtenir le montant des revenus de son épouse, un époux peut être taxé d'office dès lors qu'ils étaient légalement tenus de souscrire une déclaration commune de leurs revenus. Les lecteurs des colonnes fiscales de cette revue savent que les modalités d'imposition des époux en matière d'impôt sur le revenu soulèvent un contentieux relativement abondant par rapport aux autres questions relatives au droit fiscal de la famille. En voici une nouvelle illustration. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Paris, 1re sect., 1re ch., 11 févr. 2009, n° 0409481, M. Alain R.

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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