« L'apparence du mariage »

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Repère par Bernard BEIGNIER doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulouse

EXTRAIT *

Lorsque la Cour de cassation eut à traiter de la question, toute nouvelle alors, du couple de même sexe, l'on retiendra qu'elle le fit par deux arrêts de deux chambres qui n'étaient pas, ni l'une ni l'autre, sa première chambre civile, historiquement compétente en matière de droit de la famille. Le premier arrêt fut rendu par la chambre sociale le 11 juillet 1989 (au sujet d'une question de condition préférentielle d'achats de billets d'Air France) ; le second arrêt le fut , le 17 décembre 1997, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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