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Pacs et logement : dix ans après

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Etude par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences en droit privéuniversité de Bourgogne

EXTRAIT *

Depuis l'adoption de la loi du 15 novembre 1999, d'importantes modifications ont été apportées au régime juridique du logement des couples liés par un Pacs. Pour autant, il n'est pas certain que ces évolutions aient conduit à doter le logement des partenaires d'un véritable statut juridique comparable à celui du logement familial. Dix ans après la création du Pacs, un bilan de ces évolutions mérite d'être dressé. Le logement d'une famille est un lieu de partage et de stabilité, mais également l'objet (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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