AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Déduction de l'actif brut successoral des rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels

Déduction de l'actif brut successoral des rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Etude par Frédéric DOUET maître de conférences à la faculté de droit de Caencodirecteur du master droit des assurances Caen-Rouen

EXTRAIT *

Les rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels échappent aux droits de mutation par décès. Il convient d'avoir le réflexe d'y penser. Pour le calcul des droits de succession, l'actif net imposable est déterminé en déduisant le passif successoral de l'actif brut imposable et, outre le passif successoral stricto sensu, les sommes et valeurs détachées du patrimoine du de cujus, les biens que celui-ci ne détenait qu'à titre précaire, les biens affectés d'un droit de retour, (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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