AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Personnes malades en fin de vie : maintenant, la protection des héritiers !

Personnes malades en fin de vie : maintenant, la protection des héritiers !

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, prop. de loi, n° 350, 9 mars 2010 Le 9 mars dernier a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Elle suggère de compléter la liste des incapacités de recevoir à titre gratuit, énoncée à l'article 909 du Code civil : aujourd'hui, les ministres du Culte, « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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