AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Pensions de réversion pour les couples pacsés : la Halde publie deux rapports spéciaux

Pensions de réversion pour les couples pacsés : la Halde publie deux rapports spéciaux

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il convient de rapprocher cette délibération de la Halde de celle du 28 septembre 2009 (Dr. famille 2010, comm. 56 et la note). Il s'agit cette fois-ci d'harmoniser la pension de réversion entre le Pacs et le mariage. Halde, délib. n° 2010-20, rapp. spéciaux annexés, 1er févr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010, texte n° 113 Halde, délib. n° 2010-21, rapp. spéciaux annexés, 1er févr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010, texte n° 114 Une nouvelle fois, la Halde (Dr. famille 2010, comm. 56) souligne (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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