AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Le refus d'un congé de paternité à la concubine homosexuelle de la mère

Le refus d'un congé de paternité à la concubine homosexuelle de la mère

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le bénéfice du congé de paternité est ouvert à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique par les articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale au père de l'enfant ; ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. Il fallait s'attendre en effet à cette réponse ! Concubinage. - Droit social. - Congé de paternité Textes : CSS, art. L. 331-8 et D. 331-4

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, F-P+B : JurisData n° 2010-001490 ; V. infra Dr. famille, comm. 92, par A. Devers

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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