AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Nouvelles dispositions en faveur des victimes de violences au sein du couple : éloignement et système de télésurveillance

Nouvelles dispositions en faveur des victimes de violences au sein du couple : éloignement et système de télésurveillance

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

D. n° 2010-355, 1er avr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010 Le décret du 1er avril 2010, relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple élargit le dispositif d'éloignement de l'auteur de violence de sa victime et met en place un dispositif de télé-surveillance au profit de la victime (V. infra Dr. famille 2010, comm. 73). Droit pénal. - Violences conjugales. - Protection

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N°5 . 2010-05-01


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