AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Nouvelles précisions sur la nullité de la vente du logement familial en l'absence du consentement de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Nouvelles précisions sur la nullité de la vente du logement familial en l'absence du consentement de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La nullité de l'acte, invoquée par l'époux dont le consentement requis n'a pas été donné est une nullité relative qui prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports de l'autre conjoint avec ses cocontractants. Dans une décision du 3 mars 2010 (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500, FS-P+B : JurisData n° 2010-001109), commentée dans le dernier numéro de cette revue par le doyen Beignier (B. Beignier, Consentement de l'article 215 du Code civil : Dr. famille 2010, comm. 61), la première (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-18.947, F-P+B : JurisData n° 2010-001121

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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