AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Le dispositif de télésurveillance destiné à la protection des victimes de violences au sein du couple est opérationnel

Le dispositif de télésurveillance destiné à la protection des victimes de violences au sein du couple est opérationnel

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010, relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple élargit le dispositif d'éloignement de l'auteur de violence de sa victime et met en place un dispositif de télésurveillance au profit de la victime D. n° 2010-355, 1er avr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010 Avec les dispositions contenues dans les nouveaux articles D. 32-29 et D. 32-30 du Code de procédure pénale, c'est l'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement