AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Conditions du report des effets du divorce quant aux biens en application de l'article 262-1 issu de la loi du 26 mai 2004

Conditions du report des effets du divorce quant aux biens en application de l'article 262-1 issu de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En application du droit actuel, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et le juge ne peut refuser le report des effets du divorce quant aux biens lorsque les conditions en sont remplies que par une décision motivée La décision est destinée à figurer dans le rapport annuel de la Cour de cassation. La première chambre civile a voulu marquer sans ambiguïté sa volonté de transposer, en application des dispositions issues de la loi du 26 mai 2004, une solution déjà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729, FSP+B+R+I : JurisData n° 2010-002931

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement