AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Moment auquel la pension alimentaire cesse d'être due en cas de double acquiescement au jugement de divorce

Moment auquel la pension alimentaire cesse d'être due en cas de double acquiescement au jugement de divorce

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'exigibilité de la pension alimentaire cesse au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire non pas au jour de l'acquiescement au jugement par la femme créancière mais au jour du second acquiescement par le mari. Par cette décision destinée à une large publication, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant la date à laquelle la pension alimentaire cesse d'être due au titre des mesures provisoires, dans le cas particulier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.770, F-P+B+I : JurisData n° 2010-002935

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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