AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration en application de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration en application de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

On sait qu'en application de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 les effets du divorce, quant aux biens qui se produisent entre les époux à la date de l'assignation, peuvent être reportés à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration si elle est intervenue antérieurement. Cette décision de la première chambre civile réaffirme l'existence d'une présomption de cessation de la collaboration déduite de la cessation de la cohabitation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.884, F-D : JurisData n° 2010-002145

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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