AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial

Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

La première chambre civile opère ici un contrôle de la qualification juridique des faits pour censurer le refus de la cour d'appel d'admettre l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial et caractérisé par un mauvais comportement procédural du mari. L'ex épouse avait réclamé des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la cour d'appel avait rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait produit aucune pièce démontrant un préjudice distinct de celui (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.511, F-D : JurisData n° 2010-002143

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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