AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Contrats d'assurances « obsèques »

Contrats d'assurances « obsèques »

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le défunt avait souscrit une police d'assurance intitulée « convention d'obsèques » garantissant le versement d'un capital en cas de décès et avait désigné un bénéficiaire en premier et des bénéficiaires en second. Après le décès, les bénéficiaires en second ont assigné le bénéficiaire en premier en paiement du capital versé par l'assureur en prétendant que ce bénéficiaire n'avait pas participé aux frais funéraires. Or, le contrat souscrit ne prévoyait pas l'affectation du capital garanti à la couverture (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426, FS-P+B : JurisData n° 2010-002005

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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