AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Qualification du recel successoral

Qualification du recel successoral

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

On ne déduira pas de la conjonction de trois arrêts de la même cour que le recel est une spécialité régionale ! Mais ces trois arrêts permettent d'attirer l'attention sur deux points : – le recel ne joue, normalement, pas en matière d'assurance sur la vie (sauf le cas échéant sur les primes manifestement excessives) = le capital versé est hors succession, donc non sujet à rapport, or le recel a pour finalité que l'un des héritiers ne trahisse l'égalité entre copartageants, – le recel ne peut jouer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.168, F-D : JurisData n° 2010-002136CA Montpellier, 12 janv. 2010, n° 08/6073 : JurisData n° 2010-002686CA Montpellier, 22 déc. 2009, n° 08/5573 : JurisData n° 2009-020529CA Montpellier, 20 oct. 2009, n° 08/04314 : JurisData n° 2009-020190

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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