Forme des donations

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Arrêt de renvoi après cassation du premier arrêt d'appel par : Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-14.818, FS-P+B, C. c/ Institut de France et a. : JurisData n° 2007-040855 : Dr. famille 2007, comm. 226 et la note). La cour d'appel ne fait qu'appliquer strictement la jurisprudence fixée par l'arrêt de la Cour de cassation. À savoir, lorsqu'une donation a été consentie par acte authentique et que les conditions en ont été stipulées par acte sous seing privé, la nullité de ces conditions entraîne celle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1er juill. 2009, n° 07/20515 : JurisData n° 2009-009606

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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