AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Que l'État prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui !

Que l'État prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui !

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il résulte de l'ancien article 473 alinéa 2 du Code civil que l'État est responsable à l'égard de la personne placée sous tutelle s'il y a lieu. Cette action en responsabilité ouverte contre l'État est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit. Ne peuvent dès lors agir en responsabilité contre l'État les nièces du majeur protégé qui avaient été bénéficiaires de précédents contrats d'assurance-vie souscrits par leur oncle. Si les conditions de mise en oeuvre de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.271, F-P+B : JurisData n° 2010-002026

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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