AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Action en constatation de possession d'état d'enfant « naturel » : l'énigmatique article 311-15 du Code civil assimilé à une clause spéciale d'ordre public

Action en constatation de possession d'état d'enfant « naturel » : l'énigmatique article 311-15 du Code civil assimilé à une clause spéciale d'ordre public

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Lorsque les conditions de résidence habituelle justifiant l'application des dispositions françaises relatives à la possession d'état ne sont pas remplies, la loi étrangère applicable ne peut pas être déclarée contraire à l'ordre public international français au prétexte qu'elle ne connaît pas d'action en constatation de possession d'état de l'enfant. 1. – Devant à l'origine permettre aux enfants étrangers installés en France d'établir facilement leur filiation, l'article 311-15 du Code civil, issu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 2e ch., sect. B, 2 sept. 2009, RG n° 08/02142 : JurisData n° 2009-015546

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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