AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Le congé de paternité n'est pas un congé de parentalité

Le congé de paternité n'est pas un congé de parentalité

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, excluant toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, sans porter atteinte au droit à une vie familiale. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la compagne homosexuelle de la mère de l'enfant, avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, ne pouvait pas prétendre au bénéfice du congé de paternité et l'a en conséquence déboutée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, F-P+B : JurisData n° 2010-001490

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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