AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Patricia SERVANT maître de conférences, université de Saint-Etienne, Jean Monnet

EXTRAIT *

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme publié par le décret du 3 mai 1974 n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève. Prévenir et lutter contre la violence à l'école est une préoccupation majeure des familles et de l'Éducation nationale, comme en témoigne les États généraux qui ont eu lieu les 7 et 8 avril 2010 à la Sorbonne Paris ayant pour objet la sécurité à l'école. Les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.453, F-P+B+I : JurisData n° 2010-001513

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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