AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5La gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et l'état civil français de l'enfant qui en est né

La gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et l'état civil français de l'enfant qui en est né

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Etude par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts très attendus concernant le recours à la gestation pour autrui pratiquée par des Français à l'étranger. Elle a approuvé les juges du fond qui avaient refusé, à la demande du Ministère public, de transcrire sur les registres de l'état civil de Nantes les actes de naissance dressés aux États-Unis qui, validant le contrat de gestation, avait désigné dans chacune de ces espèces comme père et mère le couple français commanditaire. Ce refus, fondé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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