AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Le greffier, l'officier de l'état civil ou le notaire ? L'enregistrement du Pacs partiellement dévolu au notaire

Le greffier, l'officier de l'état civil ou le notaire ? L'enregistrement du Pacs partiellement dévolu au notaire

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Focus par Marie LAMARCHE université Montesquieu Bordeaux IV – CERFAP

EXTRAIT *

L. n° 2011-331, 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : Journal Officiel 29 Mars 2011 Comm. sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée : Doc. fr. 2008. Comm. présidée par Me Jean-Michel Darrois, Vers une grande profession du droit : Rapp. sur les professions du droit, mars 2009. Les notaires ont depuis le 30 mars 2011, date d'entrée en vigueur de la loi (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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