AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Où le concubin n'est pas le tiers visé par l'article 555 du Code civil

Où le concubin n'est pas le tiers visé par l'article 555 du Code civil

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'article 555 du Code civil a vocation à régir les rapports entre concubins sauf le cas où il existerait entre eux une convention réglant le sort de la construction, ce qui ne saurait se déduire de la seule situation de concubinage, ce texte ne peut trouver application lorsque le concubin n'a pas seul participé à l'édification de cette construction, et n'a payé qu'une faible partie des matériaux, alors que la majorité a été réglée par la concubine car, dans ces conditions, il ne peut se prévaloir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 2, 31 janv. 2011, n° 08/04582 : JurisData n° 2011-005744

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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