AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Le RMI est un revenu à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire

Le RMI est un revenu à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de l'épouse, le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait. La première chambre civile de la Cour de cassation prend position pour la première fois en faveur de la prise en compte du revenu minimum d'insertion au titre des revenus, pour le calcul de la prestation compensatoire. La question avait pu être discutée pour le RMI comme pour d'autres allocations ou indemnités de nature sociale, dans la mesure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-11.053, F-P+B+I : JurisData n° 2011-003219

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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