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L'attribution d'un immeuble propre à titre de prestation compensatoire sur fond de QPC

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dès lors que le mari avait refusé son accord à l'attribution de l'immeuble lui appartenant en propre et reçu par succession, il incombait à la cour d'appel qui, par application des dispositions de l'article 274, alinéa 2 du Code civil, a rejeté la demande de prestation compensatoire, d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'incidence d'un tel refus sur les modalités d'exécution de la prestation compensatoire. On signalera cette décision qui met en cause l'application (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.706, F-D : JurisData n° 2011-003304

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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