AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Autorisation de conserver le nom du mari limitée à l'exercice des activités professionnelles.

Autorisation de conserver le nom du mari limitée à l'exercice des activités professionnelles.

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel autorise l'épouse à continuer de porter le nom de son mari car il est établi que depuis 38 ans elle est connue sous le nom de celui-ci dans le milieu artistique et qu'un brutal changement de nom serait de nature à lui causer un préjudice : elle est organisatrice de manifestations artistiques et artiste chorégraphe. L'hypothèse est classique où la notoriété acquise dans l'exercice d'une profession, jointe ici à la durée du mariage, établit l'intérêt particulier à conserver l'usage (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 2, 13 juill. 2010, n° 09/00389, L. L. c/ G. : JurisData n° 2010-023414

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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