AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5L'accord passé avant la naissance entre les futurs adoptants et la mère invalide le consentement à l'adoption

L'accord passé avant la naissance entre les futurs adoptants et la mère invalide le consentement à l'adoption

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Plusieurs décisions juridiques qui concrétisent immédiatement les droits des adoptants et des frais d'avocats anormalement élevés permettent de présumer l'existence d'un accord antérieur qui prive le consentement à l'adoption de la mère des caractères requis par l'article 370-3 du Code civil. Peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption (C. civ., art. 347). Pour être valable ce consentement doit être donné par les parents au sens juridique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.371, F-D : JurisData n° 2011-005508

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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