AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Refus d'une adoption simple croisée entre concubines homosexuelles

Refus d'une adoption simple croisée entre concubines homosexuelles

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La Cour de cassation applique l'article 365 du Code civil aux demandes d'adoption simple croisées présentées par des concubines homosexuelles. Le rejet du pourvoi ne surprend pas. Par cet arrêt la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure : l'adoption simple de l'enfant de la concubine implique le transfert des droits parentaux à l'adoptant, le partage de l'autorité parentale n'étant organisé par l'article 365 du Code civil qu'au profit du conjoint. Or « en l'état de la législation française, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.385, F-P+B+I : JurisData n° 2011-003220

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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