AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Qualification des biens des époux

Qualification des biens des époux

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Constituent des propres par nature les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel ou moral. Durant le mariage, le mari avait été victime d'un accident qui avait engendré un préjudice physique grave et important. Un jugement postérieur au divorce avait retenu que l'indemnité de 45 856 euros due au titre de la période d'incapacité temporaire totale se décomposait comme suit : perte de salaire à hauteur de 31 221 euros, tombant en communauté, et indemnité pour gêne dans les actes de la vie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-70.263, F-D : JurisData n° 2011-003303

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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