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Qualification des biens des époux

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La régularisation de l'acquisition d'un appartement en cours de construction par le mari, était intervenue après l'assignation en divorce mais avant le prononcé de celui-ci. La cour d'appel se livra à l'analyse suivante. Tout d'abord, aux termes de la promesse de vente, seuls les vendeurs, s'étaient engagés de manière ferme et définitive, envers le seul mari, candidat acquéreur. Ensuite, l'acte authentique de régularisation stipulait, d'une manière tout à fait habituelle, que la propriété du bien (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-65.673, F-P+B+I : JurisData n° 2010-022545

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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