AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Nullité d'une libéralité consentie à une maison de retraite

Nullité d'une libéralité consentie à une maison de retraite

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cassation est prononcée à l'encontre d'un arrêt d'appel qui n'avait pas recherché si le legs consenti à une maison de retraite ne dissimulait pas une libéralité par personne interposée, faite au détenteur de la totalité des parts de cette maison ainsi qu'à sa femme. Bel exemple des nouvelles techniques de captation d'héritage. Une société exploitant une maison de retraite, fut instituée légataire par une personne âgée qui y décéda. La cour d'appel, après avoir justement retenu que l'interdiction (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-13.616, F-D : JurisData n° 2011-001409

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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