AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Nullité du testament pour insanité d'esprit

Nullité du testament pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il convient d'annuler le testament pour insanité d'esprit de son auteur. Si le placement postérieur du testateur sous le régime de curatelle renforcée ne permet pas à lui seul de caractériser l'existence d'un trouble mental à la date de la rédaction du testament, il ressort des attestations des différents médecins qui l'ont examiné qu'il souffrait d'une psychose maniaco-dépressive pour laquelle il était soigné et connaissait un épisode aigu de crise maniaque. Il est notamment produit un certificat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., 1re sect., 24 janv. 2011, n° 08/06200 : JurisData n° 2011-002399

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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