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Équilibre des donations-partage

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'équilibre de la donation-partage doit s'apprécier uniquement en fonction des droits du donateur et non pas de l'usage qu'un donataire pourrait faire du lot reçu avec le concours d'un tiers au contrat de donation-partage. En l'espèce il n'est pas justifié de l'existence d'un dol pouvant justifier la rescision du partage litigieux. La fille du donateur a reçu divers terrains dont une parcelle de terre non constructible à la date de la donation-partage. Elle s'est ensuite associée avec un tiers, postérieurement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Poitiers, 3e ch. civ., 23 juin 2010, n° 08/00178 : JurisData n° 2010-027406

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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