Assurance-vie

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il y a lieu de confirmer le jugement ayant débouté les héritiers de leur demande tendant au rapport à la succession des sommes versée au titre des contrats d'assurance-vie. La défunte a souscrit les contrats litigieux entre l'âge de soixante-et-onze ans pour le premier et de quatre-vingts ans pour les derniers. Le cancer dont elle a souffert et qui l'a emportée n'a été diagnostiqué que postérieurement à la souscription du dernier contrat. Compte tenu de l'allongement de la durée de vie humaine et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, 10 janv. 2011, n° 09/02828 : JurisData n° 2011-002293

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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