AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5La prorogation de compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort de l'enfant : illustration de la limite fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

La prorogation de compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort de l'enfant : illustration de la limite fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose à la prorogation de compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort d'un enfant résidant habituellement sur le territoire d'un autre État membre lorsque ce juge n'est pas en mesure de s'assurer de ses conditions de vie dans cet État. L'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 (dit Bruxelles II bis) donne en matière de responsabilité parentale une compétence de principe aux juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, 29 oct. 2010, n° 09/02470 : JurisData n° 2010-027202

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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