AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Une décision étrangère à venir en matière de répudiation unilatérale ne permet pas de faire jouer le mécanisme de l'exception de litispendance internationale

Une décision étrangère à venir en matière de répudiation unilatérale ne permet pas de faire jouer le mécanisme de l'exception de litispendance internationale

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Afin d'apprécier la possibilité de mettre en oeuvre l'exception de litispendance internationale, la Cour de cassation rappelle que le jugement étranger à venir doit être susceptible d'être reconnu en France et qu'il ne doit pas, notamment, être contraire à l'ordre public international comme peut l'être une décision étrangère de répudiation unilatérale non encore rendue. La Cour de cassation reste ferme dans son refus de faire produire des effets de droit à une répudiation unilatérale, y compris dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.101, F-P+B+I : JurisData n° 2011-002183

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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