AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5L'appréciation du caractère frauduleux du choix de la juridiction étrangère dans le contentieux de la reconnaissance d'un jugement étranger doit s'opérer étroitement

L'appréciation du caractère frauduleux du choix de la juridiction étrangère dans le contentieux de la reconnaissance d'un jugement étranger doit s'opérer étroitement

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

À l'occasion de l'examen de la transcription en France d'un jugement marocain prononçant le divorce pour discorde de deux époux marocains domiciliés en France, la Cour de cassation rappelle que le choix de la juridiction étrangère ne peut être en l'espèce regardé comme frauduleux que si la saisine du juge étranger est exclusivement dictée par la volonté du demandeur d'échapper aux conséquences du jugement français en matière de contribution aux charges du mariage. La fraude au jugement doit être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.760, F-P+B+I : JurisData n° 2011-002202

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement