AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Convocation du mineur dans une procédure portant sur l'exercice de l'autorité parentale

Convocation du mineur dans une procédure portant sur l'exercice de l'autorité parentale

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Formule par Sylvie Chapuis greffière en chef au tribunal de grande instance de Lyon et Béatrice Kan-Balivet maître de conférences faculté de droit Lyon 3

EXTRAIT *

Le juge aux affaires familiales (C. civ., art. 373-2-6) peut entendre le mineur dans une procédure portant sur l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 373-2-1), dès lors que ce dernier est capable de discernement. Il s'agit d'une faculté pour le juge implicitement déduite de son devoir de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs notamment en prenant en considération « les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues par l'article 388-1du Code civil (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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