AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5De la protection des personnes à la réglementation des recherches. - À propos de la loi du 5 mars 2012

De la protection des personnes à la réglementation des recherches. - À propos de la loi du 5 mars 2012

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Etude par Christian Byk magistratsecrétaire général de l'Association internationale droit, éthique et scienceprésident du Comité d'éthique, Commission française pour l'UNESCO

EXTRAIT *

La loi n° 2012-300 relative aux recherches impliquant la personne humaineNote 3 a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2012 ; son entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets. L'ensemble des recherches sur la personne est désormais soumis à un cadre normatif unique. Le nouveau « droit commun » prévoit néanmoins des régimes différenciés et gradués en fonction du risque encouru. Un système coordonné et indépendant d'évaluation des recherches est créé (Comités de protection des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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