AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Nouvel essor pour les modes alternatifs et collaboratifs de règlement des litiges en matière familiale ?. - (À propos de la médiation obligatoire et de la convention de procédure participative)

Nouvel essor pour les modes alternatifs et collaboratifs de règlement des litiges en matière familiale ?. - (À propos de la médiation obligatoire et de la convention de procédure participative)

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Etude par Virginie Larribau-Terneyre professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Le mouvement de déjudiciarisation n'est pas nouveau, car il est enclenché depuis une bonne dizaine d'années, mais il prend aujourd'hui un nouvel essor avec le développement d'instruments nouveaux et parfois coercitifs destinés à favoriser le développement amiable des litiges familiaux. Faisant suite au rapport GuinchardNote 1 remis au garde des Sceaux le 30 juin 2008, de nombreux textes législatifs et réglementaires sont intervenus ces trois dernières années dans le domaine de l'organisation judiciaire (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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