AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Mariage, communauté de vie et nationalité : pas de révolution constitutionnelle

Mariage, communauté de vie et nationalité : pas de révolution constitutionnelle

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Les liens qu'entretiennent mariage et nationalité se distendent inexorablement. Les lois successives relatives à l'immigration ont conduit petit à petit, sinon à couper ces liens tout au moins à éloigner progressivement les deux institutions. Le spectre des mariages dits blancs ou gris a constitué et constitue encore le vecteur principal de cette évolution. Pour contrer l'instrumentalisation de l'institution matrimoniale, le mariage n'est plus, en tant que tel, un mode d'acquisition de la nationalité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-227 30 mars 2012 QPC : Journal Officiel 31 Mars 2012
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-40.091, FS-D : JurisData n° 2012-000479

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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