AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Transsexualisme et identité de genre : retour sur le changement de sexe à l'état civil

Transsexualisme et identité de genre : retour sur le changement de sexe à l'état civil

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Veille par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21624 : JO Sénat Q 29 mars 2012 À l'occasion d'une question au Gouvernement, un parlementaire a de nouveau interpellé le ministre de la Justice sur la question du changement de sexe à l'état civil. Les termes utilisés sont forts, le parlementaire dénonçant la « situation de discrimination subie par les personnes transgenres » et le « chantage juridique » qui leur est imposé lorsqu'elles demandent la modification de leur état civil. Selon lui, le droit français ne respecterait pas les (...)

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N°5 . 2012-05-01


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