AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème

La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Infostat Justice : Bull. d'information statistique n° 116, avr. 2012 Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés, le ministère de la Justice et des libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple. Une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. L'application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement