AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Loi de programmation relative à l'exécution des peines : énième retouche du droit pénal des mineurs

Loi de programmation relative à l'exécution des peines : énième retouche du droit pénal des mineurs

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Veille par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

L. n° 2012-410, 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : Journal Officiel 28 Mars 2012 Min. Justice, communiqué, 22 mars 2012 Le 28 mars 2012 est parue au Journal officiel la loi de programmation relative à l'exécution des peines. Le projet de loi déposé fin novembre 2011 a été définitivement adopté le 29 février après des débats écourtés du fait de l'engagement de la procédure accélérée ; il a en outre été déclaré conforme à la Constitution le 22 mars (V. Cons. const., déc., n° 2012-651 (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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