AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Exclure le concubinage de la sphère des liens familiaux protégés n'est pas discriminatoire

Exclure le concubinage de la sphère des liens familiaux protégés n'est pas discriminatoire

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

En l'absence d'accord juridiquement contraignant, la relation unissant les deux membres d'un couple, même de longue date, est différente de celle existant entre deux conjoints ou deux partenaires enregistrés. C'est de manière originale par le biais d'une règle de procédure pénale que la Cour européenne a pu préciser à nouveau sa conception du droit au respect de la vie privée et familiale et l'interdiction de la discrimination. Les faits de l'espèce étaient simples : la requérante, ressortissante (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 3 avr. 2012, n° 42857/05, Van der Heijden c/ Pays-Bas

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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