AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Ni faute ni renonciation ne valent pour remettre en cause le droit à pension alimentaire pendant l'instance en divorce

Ni faute ni renonciation ne valent pour remettre en cause le droit à pension alimentaire pendant l'instance en divorce

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

Le débirentier ne peut échapper à son devoir de secours en invoquant ni même en démontrant des fautes imputables à son conjoint. Les dispositions de l'article 207 alinéa 2 du Code civil sont rigoureusement inapplicables à la pension alimentaire dont il est question à l'article 255, 6° du Code civil due au titre des mesures provisoires. Et il ne peut se déduire du seul fait que l'épouse n'a jamais formulé la moindre réclamation financière à l'encontre de son conjoint durant près de quarante ans, ce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. II, 6 déc. 2011, n° 11/01904, L. c/ G. : JurisData n° 2011-033603

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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